Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - OBJET ET CADRE CONTRACTUEL

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) définissent les droits et obligations

contractuels dans le cadre de la vente de formations en ligne et de l'accès aux services numériques proposés

sur le site internet de la société (ci-après le « Site »).

L’accès au Site, la souscription à un abonnement, l’achat de formations à l’unité ou l'utilisation des parcours

de formation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l'utilisateur

ou le client (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »).

ARTICLE 2 - MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité et exploité par la société : ABD FORMATIONS CAPCOURS SARL au capital de 3300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le

numéro 508572070 , dont le siège social est situé au 12 avenue des prés, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.

Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 11788129378

enregistré auprès du Préfet de la région Île-de-France.

Contact : Mail : contact@capcours.fr Téléphone : 09 73 32 22 56

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES ET FORMULES

La Plateforme propose des services de formation en ligne, principalement dispensés sous forme de vidéos explicatives, de quiz d'évaluation et d'exercices pratiques.

Formules d’accès

L'Achat à l'unité ou par Parcours : Le Client acquiert un accès permanent ou pour une durée limitée à un cursus ou à une vidéo de formation spécifique.

L'Abonnement : Donne un accès illimité à l'intégralité ou à une partie du catalogue de formations pour la durée de validité de l’abonnement souscrit (mensuel sans engagement ou annuel), moyennant le paiement d'une redevance périodique.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la commande par la Plateforme (la « Date d'Effet »).La Plateforme se réserve explicitement le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige de paiement ou un passif d'utilisation anormale ou frauduleuse des services.

ARTICLE 5 - ACCÈS AU COMPTE PERSONNEL ET IDENTIFIANTS

Pour accéder aux formations, le Client recevra un email avec son lien de connexion lui permettant de créer son accès à l’Espace Formation.

Les moyens de connexion (adresse email et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.

Règle d'usage exclusif : La conservation, la sécurité et l’utilisation des identifiants relèvent de la responsabilité exclusive du Client. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, les prêter ou les céder à des tiers sous quelque forme que ce soit. Tout partage de compte constaté pourra entraîner la suspension immédiate du profil sans droit à indemnisation.

La Plateforme se réserve le droit de suspendre, restreindre l'accès ou clôturer un compte si elle constate une utilisation anormale (par exemple, des connexions simultanées multiples avec les mêmes identifiants) ou si elle dispose de motifs légitimes de croire que le compte a été piraté.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix de nos formations et abonnements sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT), l’organisme de formation ABD FORMATIONS CAPCOURS n’étant pas assujetti à la TVA dans le cadre de son activité de formation professionnelle.. La Plateforme se réserve le

droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Défaut de paiement

À défaut de paiement effectif par le Client à l'échéance convenue (notamment en cas de rejet de prélèvement automatique pour les formules d'abonnement), la Plateforme suspend de plein droit l’accès aux services et formations, sans préjudice de son droit de résilier définitivement le contrat après mise en demeure restée infructueuse.

ARTICLE 7 - PRÉREQUIS TECHNIQUES ET DISPONIBILITÉ

Il appartient au Client de s'assurer, avant toute commande, qu'il dispose des équipements informatiques et d'une connexion Internet haut débit nécessaires pour visionner les flux vidéos en Haute Définition (HD) par streaming. Les prérequis minimaux recommandés incluent :

Un système d'exploitation mis à jour (Windows 10/11, macOS récent, iOS ou Android).

Un navigateur web moderne et mis à jour (Google Chrome, Mozilla Firefox, Microsoft Edge, Safari).

L'activation des technologies de lecture courantes et la désactivation de la navigation privée stricte si celle-ci bloque les cookies techniques requis pour l'authentification et le suivi de progression.

En cas d'interruption temporaire des services pour maintenance technique ou mise à jour logicielle, si cette interruption excède une durée de un (1) jour complet, la durée de l'abonnement en cours pourra être

prolongée d'une durée équivalente, à l'exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’intégralité des contenus présents sur la Plateforme (structures du site, arborescence, vidéos de formation, cours, textes, chartes graphiques, exercices pratiques, images, bases de données, codes sources) demeure la propriété exclusive de la société ABD FORMATIONS CAPCOURS ou de ses formateurs partenaires certifiés.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou distribution de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société.

Licence d'utilisation personnelle : L'accès octroyé au Client ne confère qu'un droit d'usage privé, personnel, non transmissible et non exclusif pour visualiser les vidéos et utiliser les documents pédagogiques téléchargés dans le cadre exclusif de son auto-formation.

Toute utilisation de techniques telles que le framing ou le in-line linking visant à insérer ou imbriquer des contenus de la Plateforme sur des sites tiers est strictement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RECOURS ÉLECTRONIQUES

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par conséquent, dès lors que le Client se connecte et commence à visionner une vidéo de formation ou télécharge un fichier source, il renonce expressément à son droit de rétractation et aucun remboursement ne pourra être exigé.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION DU CONTRAT

10.1 Résiliation pour faute du Client

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations (non-paiement, violation de la propriété intellectuelle, partage illicite d'identifiants), la Plateforme aura la faculté de suspendre immédiatement l'accès aux formations ou, après une mise en demeure envoyée par écrit et restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat de plein droit.

10.2 Effets de la résiliation

À compter de la date d’effet de la résiliation ou du terme d’un abonnement non renouvelé, la Plateforme procédera à la désactivation et à la fermeture définitive du compte personnel de l'Utilisateur, entraînant la perte d'accès au catalogue et à l'historique de suivi.

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La société accorde une importance capitale à la protection de la vie privée. Les données collectées (nom, prénom, adresse email, données de complétion des formations, scores aux quiz) sont obligatoires pour la gestion des commandes, la personnalisation des parcours et l’établissement des attestations de formation.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant au service support à l’adresse électronique : contact@capcours.fr

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU/CGV sont régies et soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’engage à s’adresser en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Versailles (tribunal compétent pour Montigny-le-Bretonneux), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.